Urbanisme - Mémo

 
 

* Vous modifiez votre façade, vous implantez une construction de moins de 40m² (abri de jardin, ...) vous faites installer des panneaux solaires ?
Pensez à faire une déclaration préalable.

* Vous avez un projet de construction de plus de 40 m², vous agrandissez votre habitation, votre local change de destination (ex le garage devient un appartement, ...) ? 
Pensez à déposer un permis de construire.

* Vous avez obtenu votre permis de construire ? 
Pensez aux différentes formalités :
- Prise de contact avec les différents concessionnaires (la mairie pour l'eau, la Communauté de Communes du Pays de Seyssel pour l'assainissement, France Télécom pour le téléphone et Energie et Services pour l'électricité).
- Déclaration d'ouverture de chantier.
- Déclaration d'achèvement de travaux.
 


PLU
Plan Local d'Urbanisation
Approbation du 11/04/2017